Un rapport recommandant la GPA "altruiste" rejeté au Conseil de l'Europe

Un rapport recommandant d'autoriser la gestation pour autrui (GPA) "altruiste", c'est-à-dire sans contrepartie financière pour la mère porteuse, a été rejeté mardi au Conseil de l'Europe, a-t-on appris auprès de sa rapporteure. Le texte, discuté devant la Commission des questions sociales et de santé du Conseil, a été refusé à 16 voix contre 14, signe que cette institution "n'est pas encore prête", a commenté son auteure, la sénatrice belge Petra de Sutter.

Le rapport, qui recommandait d'accepter la GPA "altruiste", comme lorsqu'"une soeur veut porter l'enfant de sa soeur", condamnait à l'inverse "la GPA commerciale" et proposait d'établir "un cadre international" sur la question afin d'interdire le "tourisme procréatif", a expliqué Petra de Sutter, gynécologue et cheffe du département de médecine reproductive à l'hôpital universitaire de Gand.

Les législations sur la GPA diffèrent parmi les 47 Etats-membres du Conseil de l'Europe, qui l'interdisent à une grande majorité. Le recours aux mères porteuses est ainsi autorisé, tant qu'elles ne sont pas rémunérées, en Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Royaume-Uni. Mais le nombre de GPA "altruistes" reste minime dans ces pays.

L'Ukraine est l'une des principales destinations du tourisme procréatif, avec l'Inde, les Etats-Unis, ou encore le Canada. Des centaines de couples européens s'y rendent chaque année. Mais la question de la filiation des enfants ainsi nés divise largement à leur retour.