Vote d'un amendement clé du projet de loi sur la garde à vue

PARIS (Reuters) - Un amendement adopté mercredi par les députés prévoit qu'aucune condamnation, en matière criminelle et correctionnelle, ne pourra être prononcée sur la base de déclarations faites hors de la présence d'un avocat.

Cet amendement du gouvernement a été adopté par 62 voix contre 2 au premier jour de l'examen du projet de loi réformant la garde à vue.

"En matière criminelle ou correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assistée par lui", dit le texte du ministre de la Justice, Michel Mercier.

Cependant, une condamnation "peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, alors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat".

Cette disposition répond à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), souligne l'exposé des motifs.

Michel Mercier a confirmé, comme il l'avait annoncé la veille, que le gouvernement renonçait à "l'audition libre" c'est-à-dire un interrogatoire sans avocat et sans limitation de durée, comme le proposait le texte initial.

Les députés devraient entériner la mesure du gouvernement qui place la garde à vue sous le contrôle du procureur de la République et non pas du juge des libertés et de la détention (JLD), comme le proposait la commission des Lois de l'Assemblée.

Ce projet de loi est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel qui a jugé le 30 juillet dernier les procédures actuelles en matière de garde à vue contraires aux droits fondamentaux et a ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

Les députés devraient achever la semaine prochaine l'examen de ce projet de loi, l'Assemblée devant se prononcer le 1er février par un vote solennel sur l'ensemble du texte que le Sénat examinera à son tour en mars ou avril.

Le nombre de gardes à vue en France est passé de 336.718 en 2001 à 792.293 en 2009.

Emile Picy, édité par Gérard Bon