Des dates de péremption sur les dépenses publiques: la solution de ce député pour réduire la dette

L'économiste et député de la majorité Marc Ferracci plaide pour que la France adopte des "clauses de caducité" pour les dépenses publiques. Chaque dépense devrait alors être soumise à évaluation et supprimée si l'objectif voulu n'est pas atteint.

1536 milliards d'euros. C'est le montant total des dépenses publiques en France en 2022, soit 58,1% du PIB. Depuis plus de deux décennies, la plupart des gouvernements ont eu la volonté de la diminuer ou à défaut d'en limiter la hausse, sans grand succès jusqu'à présent. Résultat: la pression fiscale représente 47% de la richesse nationale, le niveau le plus élevé de la zone euro et le second en Europe derrière le Danemark. Et ce que le pays ne finance par par l'impôt, il l'emprunte sur les marchés, d'où un taux d'endettement public qui a dépassé les 3000 milliards d'euros ce mois-ci.

Alors que le ministre de l'Économie Bruno Le Maire dit vouloir en finir avec "l'ivresse de la dépense publique", Marc Ferracci, économiste et député de la majorité, appelle de ses voeux une petite révolution législative. Il invite le gouvernement à tester une nouvelle méthode: la dépense à durée déterminée.

"Il s'agit de dire que certains types de dépenses doivent être provisoires et ne deviennent pérennes qu'après qu'une évaluation indépendante ait fait la preuve de son efficacité, indique-t-il. Ça inverse la charge de la preuve et les pouvoirs publics doivent faire la démonstration que la dépense a été efficace."

Chaque mesure devrait faire ses preuves

Baptisés "sunset clauses" en anglais, ces "clauses de caducité" sont des outils auxquels de nombreux pays anglo-saxons ont recours, comme l'Australie, la Nouvelle Zélande ou le Canada. Dans un contexte actuel de fluctuations économiques rapides et brutales, ces mesures répondent à des situations où la législation a du mal à proposer des solutions définitives ou durables aux problèmes.

"Ces clauses d'extinction pourraient être utilisées pour des dépenses qui tendent à changer le comportement des acteurs économiques comme les aides à l'embauche, les aides à l'implantation de médecins ou encore des aides en matière de logement", explique Marc Ferracci.

Concrètement, il s'agirait pour chaque nouvelle dépense de définir un calendrier d'évaluation plus ou moins long. Il faut en effet parfois un temps très long pour évaluer l'efficacité d'une mesure comme, par exemple, le dédoublement des classes de CP en éducation prioritaire qui coûte 500 millions d'euros aux finances publiques.

Outre le calendrier, le législateur devrait préciser dans son texte de loi les modalités d'évaluation, les objectifs visés et les indicateurs à mesurer à cet effet.

Une évaluation rigoureuse et indépendante

Reste le plus difficile et à plus d'un titre: l'évaluation. D'abord sur le principe, puisqu'il s'agirait d'un travail effectué en externe et dont les conclusions s'imposeraient à l'administration (ce qui serait fatalement source de conflit). Mais aussi sur le fonds. Une dépense publique peut avoir échoué à atteindre son objectif mais le non-engagement de cette dépense aurait pu avoir des conséquences plus néfastes encore.

"C'est pour cela qu'il faut une évaluation d'impact scientifique sur du contrefactuel", explique le député.

"Il faut par exemple évaluer ce qu'il se serait passé si on n'avait pas soutenu l'apprentissage avec les 6000 euros ou si on n'avait pas baissé les charges sur les bas salaires. Il faut faire ce travail d'évaluation scientifique mais aussi qualitative en faisant interroger par exemple des DRH par des sociologues pour savoir si telle mesure marche bien au sein de l'entreprise", détaille Marc Ferracci.

Reste à savoir si, du côté du gouvernement, on sera réceptif au projet. Les institutions chargées d'évaluer les dépenses publiques ne manquent pas comme le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée, la Cour des comptes qui fait des audits ou encore certains travaux ponctuels de France Stratégie. Mais ce sont des évaluations au cas par cas et au bon vouloir des différentes institutions. Et qui ne sont, de plus, que rarement suivies d'effets.

Auditionné par une mission de l'Inspection générale des finances, Marc Ferracci se veut relativement optimiste. Du côté de Bercy, on a d'ailleurs déjà eu recours à ce type d'outil avec notamment la taxe sur les géant du numérique censée devenir caduque une fois que son équivalent au sein de l'OCDE entrera en vigueur (théoriquement en 2024). Mais il s'agissait là d'une taxe, toujours plus facile à supprimer qu'une dépense.