Comment payer ses heures de permis avec ses heures de formation professionnelle

Le 16/03/2017 à 12:39

Passer son permis en utilisant ses heures accumulées en formation professionnelle, c'est désormais possible. - Kenzo Tribouillard - AFP

Le compte personnel de formation (CPF) permet depuis le 15 mars de passer son permis de conduire. Mode d’emploi de cette nouvelle mesure.

Le compte personnel de formation (CPF) s’ouvre au permis de conduire. Les heures de formation professionnelle peuvent donc désormais servir à passer son permis de conduire (code et conduite) pour toute personne, demandeur d'emploi comme salarié. Cette mesure fait suite à la publication du décret d’application de la loi "égalité et citoyenneté" publié début mars et s’applique depuis le 15 mars. Mais comment cela fonctionne concrètement?

Première étape: s'inscrire et consulter son solde

Tout d’abord, il faut créer son CPF sur le site internet dédié. Pour rappel, le CPF est le nouveau dispositif de formation professionnelle qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) en 2015. Principale différence: l’employeur n’a plus de droit de regard sur les comptes de ses salariés. Ces derniers gérent ainsi les heures acquises pour suivre une formation. L’accord de l’entreprise reste toutefois nécessaire si la formation est effectuée sur le temps de travail, ce qui est donc également le cas pour le permis.

Une fois le compte créé, il est donc désormais possible d’utiliser son crédit d’heures de formation pour financer son permis (code et conduite). Pour les personnes qui ont travaillé avant le 31 décembre 2014, il faut bien penser à récupérer ses heures de DIF accumulées et qui figurent sur la dernière fiche de paye (d'avant 2015 donc) pour être reportées manuellement sur votre compte en ligne. Ces heures sont récupérables et consommables jusqu'au 31 décembre 2020.

Justifier sa démarche et accord de l'employeur

Pour passer son permis B, la personne intéressée devra simplement justifier que cela lui permettra de "contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation de son parcours professionnel". A noter qu’il ne n’agira toutefois pas d’un argument recevable si la personne concernée est en situation de suspension de permis ou d’une interdiction de le passer.

Pour les salariés en situation d’emploi et comme pour toute autre formation, l’accord de l’entreprise n’est nécessaire que si la formation est effectuée sur son temps de travail. Il faut alors s’adresser directement à sa direction ou au service des ressources humaines.

Enfin, l’auto-école doit remplir plusieurs conditions: avoir procédé à sa déclaration d’activité prévue par le code du travail, respecter les critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation et être inscrite par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence. Pour le moment, c’est à la personne recherchant une formation de s’assurer que l’auto-école répond bien à ces critères. Un "label qualité" devrait être lancé en 2018 pour mieux s’y retrouver.

Un dispositif cumulable avec d'autres aides

"Seules les heures nécessaires à la réalisation de votre formation seront réservées lors de la validation de votre dossier, précise le site dédié à la formation professionnelle. Si vous n’avez pas assez d’heures, des financements complémentaires pourront vous être accordés lors de l’examen de votre dossier".