Voiture de société: les employeurs devront donner l'identité des salariés auteurs d'infraction routière

Les députés doivent adopter définitivement ce mercredi le texte qui obligera désormais les entreprises à désigner leurs salariés lorsqu’ils commettent une infraction routière avec une voiture de société. Sous peine de fortes amendes.

A partir du 1er janvier, les entreprises devront indiquer à l’administration l’identité des salariés ayant commis des infractions routières avec un véhicule d’entreprise. Ce mercredi, les députés doivent en effet adopter définitivement la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ce texte intègre plusieurs mesures prises le 2 octobre 2015 par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR). L’une d’entre elles, la mesure numéro 20, prévoit "d’assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles: en créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction".

>La législation actuelle

Jusqu’à présent, une entreprise ayant reçu un avis de contravention commise par un de ses salariés avec un véhicule d’entreprise n’est pas tenue de divulguer l’identité du conducteur à l’administration, selon un arrêté de la Cour de Cassation de 2009. Dans la majorité des cas, pour éviter à ces salariés de perdre des points, le titulaire de la carte de grise du véhicule, soit l’entreprise, règle l’amende, mais le salarié conserve ses points.

La loi interdit aussi à l’employeur d'exercer une retenue de salaire pour que l’employé lui rembourse l’amende. Ce cas vaut pour les infractions relevées de manière automatique (excès de vitesse, feu rouge) et les contraventions de stationnement. En revanche, si les forces de l’ordre verbalisent directement un conducteur au volant d’une voiture de société, le conducteur est redevable de l’amende et peut perdre ses points.

"Beaucoup de salariés abusent du système actuel, indique Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière, au Parisien. Chaque année, deux millions de points devraient être retirés mais ne le sont pas. Pousser ses salariés à rouler plus lentement est bénéfique à la fois pour les entreprises et pour les employés. Car il y a moins d'accidents et moins d'absences à compenser".

>Ce qui change au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier, les entreprises sont tenues de transmettre à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours, l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction, relevée par un système de contrôle automatique (vitesse, feu rouge). Si un employeur ne respecte pas cette obligation, l’entreprise sera redevable d’une amende de 750 euros.

>De nouvelles infractions

Une autre proposition du CISR doit également être votée cet après-midi. Elle étend la vidéoverbalisation automatique à de nouvelles infractions. Un avis de contravention automatique pourra désormais être envoyé pour non-port de la ceinture, usage du téléphone au volant ou encore non-port du casque pour les deux-roues. Dans ces derniers cas, les entreprises devront aussi indiquer à l’administration l’identité du salarié, s’il commet l’une de ces infractions avec un véhicule de société. 

Pauline Ducamp