Utiliser son compte personnel de formation pour payer le permis de conduire à ses enfants?

Les professionnels de la conduite font pression sur le gouvernement pour permettre aux détenteurs de droits à la formation professionnelle de les transmettre à leurs enfants afin qu'ils puissent financer, au moins en partie, les cours et l'examen du permis de conduire.

Transférer à ses enfants tout ou partie de ses droits à la formation pour qu’ils puissent payer leur permis de conduire, c’est l'idée avancée par les professionnels des auto-écoles. Des représentants du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA), et des syndicats d’enseignants à la conduite ont rencontré le 15 novembre dernier le ministre de l’Intéieur Christophe Castaner pour proposer cette idée. Quelques jours donc avant que le gouvernement ne dévoile ce jeudi une toute nouvelle application destinée à (mieux) utiliser les droits acquis par chaque salarié sur son compte personnel de formation (CPF).

"5 à 10% seulement des salariés profitent de leurs droits, nous explique Richard Zimmer, patron d’auto-école, et vice-président en charge de l’éducation routière au CNPA. Utiliser ces droits pour leurs enfants permettrait de faciliter l’accès au permis de conduire. Et d’en réduire le prix."

Depuis 2017, on peut financer son permis avec le CPF

Depuis le 15 mars 2017, les titulaires d’un CPF peuvent déjà utiliser leurs droits à la formation pour passer leur permis de conduire. Cette formation à la conduite est alors validée par l’entreprise si le salarié l’effectue sur ses heures de travail, comme une formation classique.

L’auto-école doit aussi remplir plusieurs critères dont celui d’être inscrite dans les fichiers des organismes financeurs. En plus de l’intérêt dans un cadre professionnel, passer son permis avec son CPF a un intérêt financier. les 1400 euros en moyenne déboursés pour passer le permis peuvent être intégralement ou en partie réglés par la somme stockée sur le CPF. Ce dispositif est de surcroît cumulable à d’autres aides. "Peu de salariés sont au courant de ces possibilités", regrette cependant Richard Zimmer.

C’est avec ce schéma que le CNPA voudrait voir financer le permis de conduire des enfants de titulaires du CPF. "Le ministre [de l’Intérieur, ndlr] s’est montré intéressé sur la question de la portabilité du CPF, la question étant que cela ouvrirait une brèche sur le fait de le monétiser. Le ministère réinterrogera les services de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, pour recueillir leur point de vue sur cette proposition", annonce le CNPA dans un communiqué publié après la réunion.

Une portabilité des droits complexe à mettre en place

Il n’est cependant pas certain que le ministère du Travail accepte un tel système, alors que les droits à la formation sont individuels. Cette portabilité des droits pose en effet question, surtout si des droits à la formation pour les actifs sont transférés à des jeunes qui ne sont pas encore en activité.

Le ministère de l’Interieur rappelle de son côté que ce sujet a déjà été abordé dans le cadre des discussions avant la remise en février du rapport Dumas sur le permis de conduire. Elle n’avait pas été retenue dans le rapport de la députée et aucune date n’a par ailleurs été évoquée pour l’examen de cette proposition au ministère du Travail.

"Les gens veulent une vraie formation pas une école de conduite low-cost: en mettant en place des heures sur simulateur de conduite, le coût du permis devrait diminuer de 10% selon nos estimations alors que l'objectif était plutôt d'aboutir à une baisse de 30%, déplore Patrice Bessonne, président du CNPA Éducation-Routière et membre du Conseil national de la Sécurité routière.

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La portabilité des droits à la formation représente selon lui une vraie solution pour baisser drastiquement le coût du permis, que les parents financent souvent, alors qu'ils sont eux-mêmes titulaires d'un permis et n'ont donc pas besoin d'utiliser leur CPF dans ce but.

Pauline Ducamp, avec Julien Bonnet