Excès de vitesse: vers la fin de la dénonciation des salariés ?

Un juge lorrain a donné raison à un entrepreneur qui refusait de dénoncer aux autorités un salarié flashé au volant d'un véhicule de fonction.

La décision va faire jurisprudence. Depuis le 1er janvier 2017, les chefs d'entreprise ont l'obligation de dénoncer les salariés flashés pour excès de vitesse au volant d'un véhicule de fonction. Or, certains se montrent récalcitrants, préférant continuer à traiter l'affaire en interne. Le salarié en question s'acquittant du montant de l'amende sans perdre de points sur son permis. Une attitude peu appréciée par l'Administration qui n'hésite alors pas à dresser une contravention pour non-désignation de conducteur. 

Selon Nicolas Matuszak, cité par Le Républicain Lorrain, des entreprises "reçoivent chaque semaine des amendes à 675 euros parce qu’elles refusent cette forme de délation". L'un des clients de cet avocat messin spécialiste du droit routier a récemment décidé de contester ce type de contravention devant le Tribunal de Police de Metz... et a obtenu gain de cause. 

Une faille juridique reconnue 

"On a remarqué un problème entre le texte et l’avis de contravention, explique l'avocat dans les colonnes du quotidien régional. L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 euros sont réclamés à la seule personne morale". C'est-à-dire à la société et non à son dirigeant. Un patron ne peut donc pas être traduit en justice pour non-désignation de conducteur.

À Metz, cette incongruité a été reconnue par le juge en charge de l'affaire. Face aux arguments avancés par l'avocat et à la lecture du Droit, ce dernier a considéré comme illégal l'avis de contravention adressé au chef d'entreprise (et non à sa société), conduisant ainsi à la relaxe de l'intéressé.

Cette décision de justice pourrait désormais faire jurisprudence et donc rendre illégaux de nombreux autres PV dressés à des entrepreneurs pour non-désignation de conducteurs. Sauf si le gouvernement revoit sa copie et modifie en conséquence l'article du texte de loi encadrant la rédaction d'un tel procès-verbal. 

Antonin Moriscot