Votre entreprise pourrait dénoncer demain vos excès de vitesse

Un article du projet de loi de modernisation de la justice, adopté en première lecture le 24 mai à l’Assemblée Nationale, demandera demain aux entreprises de donner l'identité des salariés qui ont commis des infractions au code de la route.

C’est un petit article d’une loi très vaste, repéré par Le Figaro, mais qui pourrait peser lourd dans la vie quotidienne de beaucoup de salariés. Les députés ont en effet modifié le 4 mai en première lecture du projet de loi de modernisation de la justice au XXIème siècle l’article L.121-6: il exige désormais des entreprises de donner l’identité des salariés qui ont commis des infractions au Code de la route, comme des excès de vitesse par exemple, avec des véhicules appartenant à leur entreprise.

Identité et adresse de la personne physique au volant

"Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, […] dans un délai de quarante-cinq jours […], l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure", peut-on lire dans l’article.

Problème pour les gros rouleurs

Actuellement, dans la majorité des cas, les salariés s’acquittent de l’amende, mais la photo de l’infraction prise par un radar automatique ne permettant pas l’identification de son auteur, la perte de points n’entre pas en compte. Demain, les gros rouleurs pourraient être mis en grande difficulté.

"Cette décision va créer un chômage grandissant, s’indigne Maitre Jean-Baptiste Iosca, avocat spécialisé dans les infractions au code de la route. Quand il n’aura plus de points sur son permis, un chauffeur-livreur pourra être rapidement licencié".

L'avocat dénonce également l'esprit de délation induit par cet article. Si une entreprise refuse de dénoncer ses salariés, elle s'expose à une amende de quatrième classe, soit 750 euros.

P. Ducamp